Impôt succession : calcul, barème 2026, déclaration et paiement des droits

L’impôt succession, appelé officiellement droits de succession, est dû par chaque héritier sur la part qu’il reçoit, et non sur l’héritage pris globalement. Son montant dépend de trois éléments : la valeur nette de la part, l’abattement attaché au lien de parenté avec le défunt et le barème applicable. Le conjoint marié et le partenaire de PACS en sont totalement exonérés. Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, puis d’un barème progressif de 5 à 45 %. Les héritiers plus éloignés supportent des taux nettement plus lourds, jusqu’à 60 % pour une personne sans lien de parenté. La déclaration se dépose en principe dans les 6 mois qui suivent le décès.

Comment se calcule l’impôt succession, part par part

Le calcul suit toujours la même logique, quel que soit le patrimoine transmis. On commence par établir l’actif brut de la succession : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, véhicules, mobilier, parts de société. On en déduit ensuite le passif, c’est-à-dire les dettes du défunt existant au jour du décès, les impôts restant dus et, dans une limite forfaitaire, les frais d’obsèques. On obtient alors l’actif net successoral.

Cet actif net est réparti entre les héritiers selon les règles civiles (loi ou testament). Chaque part fait ensuite l’objet d’un calcul fiscal autonome :

1. on applique à la part l’abattement correspondant au lien de parenté ;
2. on ajoute, le cas échéant, les donations consenties par le défunt au même héritier depuis moins de 15 ans, qui viennent consommer tout ou partie de l’abattement ;
3. on soumet le reliquat, appelé part nette taxable, au barème prévu pour ce lien de parenté.

Ce mécanisme explique qu’au sein d’une même famille, deux héritiers puissent payer des montants très différents. Les dons manuels non déclarés du vivant du défunt peuvent aussi resurgir au moment du règlement : le régime détaillé dans notre article sur l’Art 757 CGI montre comment ces dons révélés deviennent taxables.

Barème des droits de succession en ligne directe en 2026

Pour les enfants, petits-enfants venant en représentation d’un parent prédécédé et les parents du défunt, la part taxable après abattement est découpée en tranches. Chaque tranche supporte son propre taux, comme pour l’impôt sur le revenu.

Exemple chiffré. Un enfant hérite d’une part nette de 150 000 euros et n’a reçu aucune donation de son parent au cours des 15 dernières années. Après l’abattement de 100 000 euros, il reste 50 000 euros taxables. Le calcul donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 6 814 euros sur la fraction comprise entre 15 932 et 50 000 euros. Total : un peu moins de 8 200 euros de droits, soit un taux moyen d’environ 5,5 % de la part reçue.

Ce taux réel, très inférieur au taux marginal de 20 %, surprend souvent les familles. Il rappelle qu’en ligne directe, l’essentiel des transmissions modestes ou moyennes reste peu taxé, alors que les patrimoines importants, notamment immobiliers, basculent vite dans les tranches supérieures.

Frères, sœurs, neveux et tiers : quand les héritiers sont taxés au seul taux de 55 ou 60 %

Hors ligne directe, la fiscalité change d’échelle. Entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 euros s’applique, puis la part taxable est imposée à 35 % jusqu’à 24 430 euros et à 45 % au-delà. Une exonération totale existe cependant lorsque le frère ou la sœur remplit simultanément trois conditions au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou souffrir d’une infirmité l’empêchant de travailler ; avoir été domicilié avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.

Les neveux et nièces disposent d’un abattement de 7 967 euros, puis ils sont taxés au seul taux de 55 %, comme les autres parents jusqu’au 4e degré (cousins germains, grands-oncles). Au-delà du 4e degré, et pour toute personne sans lien de parenté, y compris un concubin, le taux grimpe à 60 % après un abattement résiduel de 1 594 euros.

Un abattement spécifique de 159 325 euros bénéficie en outre à tout héritier atteint d’un handicap physique ou mental l’empêchant de travailler ou d’acquérir une formation normale. Il se cumule avec l’abattement lié à la parenté. Autre cas particulier : l’enfant adopté en la forme simple est en principe traité comme un tiers sur le plan fiscal, sauf exceptions. Les avantages fiscaux de l’adoption simple dans la succession tiennent précisément à ces exceptions, par exemple lorsque l’adopté a reçu des soins continus de l’adoptant pendant sa minorité.

Qui fait la déclaration de succession aux impôts ?

La déclaration de succession incombe aux héritiers, aux légataires et aux donataires désignés par contrat de mariage. En pratique, une seule déclaration suffit pour l’ensemble de la succession : elle peut être signée par un seul héritier au nom de tous, puisque les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits. Elle est déposée auprès du service de l’enregistrement compétent pour le dernier domicile du défunt.

Héritiers seuls ou notaire : qui s’occupe de quoi

Rien n’interdit aux héritiers de remplir eux-mêmes le formulaire de déclaration, accompagné de son annexe détaillant l’actif et le passif. Cette option reste réaliste pour une succession simple composée de comptes bancaires et de placements courants. Un service de déclaration en ligne est par ailleurs déployé progressivement par l’administration pour certaines situations simples : il convient de vérifier son accessibilité au moment des démarches.

Le recours au notaire devient incontournable dès que la succession comprend un bien immobilier, car seul un notaire peut établir l’attestation de propriété immobilière publiée au service de la publicité foncière. Il l’est aussi en présence d’un testament, d’une donation entre époux ou lorsque l’actif brut dépasse 5 000 euros et qu’il faut produire un acte de notoriété auprès des banques. Dans ces cas, le notaire rédige généralement la déclaration fiscale et centralise le paiement des droits.

Les situations où aucune déclaration n’est exigée

Le dépôt n’est pas requis lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et que les héritiers sont le conjoint, le partenaire de PACS, les enfants ou les parents, à condition qu’ils n’aient pas reçu du défunt de donation non déclarée à l’administration. Pour les autres héritiers, ce seuil tombe à 3 000 euros. En dehors de ces hypothèses, la déclaration reste obligatoire même si aucun droit n’est finalement dû, ce qui est fréquent pour le conjoint survivant.

Délais de déclaration et payer la succession sans pénalité

Le délai court à partir du jour du décès : 6 mois lorsque le décès survient en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas (outre-mer, étranger). Passé ce délai, l’administration applique des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus. Si la déclaration n’est toujours pas déposée 6 mois après l’expiration du délai légal, une majoration de 10 % s’ajoute, portée à 40 % après une mise en demeure restée sans réponse dans les 90 jours.

En principe, les droits sont payés en totalité au moment du dépôt de la déclaration. Les héritiers manquent pourtant souvent de liquidités, surtout lorsque l’héritage est surtout composé d’immobilier ou de parts d’entreprise. Plusieurs solutions existent, sur demande et sous conditions :

• Le paiement fractionné : les droits sont réglés en plusieurs versements semestriels, sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, voire 10 ans en ligne directe lorsque l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides.
• Le paiement différé : il concerne notamment les successions comportant un usufruit, les droits sur la nue-propriété pouvant être acquittés plus tard.
• Le prélèvement sur les comptes du défunt : la banque peut, à la demande des héritiers, régler directement les droits dans la limite des sommes disponibles.
• La dation en paiement : réservée à des œuvres d’art, objets de collection ou biens présentant un intérêt patrimonial, après agrément.

Le fractionnement et le différé donnent lieu à des intérêts, calculés à un taux réduit fixé chaque année, et à la constitution de garanties. Ils évitent toutefois une vente précipitée d’un bien de famille.

Succession et impôts : exonérations et dispositifs à connaître

Certains biens sortent totalement ou partiellement de la base taxable, quel que soit l’héritier. C’est le cas des bois et forêts, de certains biens ruraux loués par bail à long terme ou de monuments historiques ouverts au public, sous conditions d’engagement de gestion ou de conservation. Les modalités de l’article 793 CGI dressent la liste de ces exonérations et des obligations qui les accompagnent.

L’assurance vie obéit à une logique propre. Les capitaux versés au titre de primes payées avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au-delà duquel s’applique un prélèvement spécifique. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s’applique, puis les sommes sont soumises aux droits de succession classiques. Le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés dans tous les cas.

Enfin, la préparation se joue souvent du vivant. Les donations, renouvelables tous les 15 ans, permettent d’utiliser plusieurs fois les abattements. Les grands-parents disposent ainsi d’un abattement propre envers leurs petits-enfants : Les dispositions de l’article 790 B du CGI en fixent le montant et le fonctionnement. Pour l’immobilier, le démembrement de propriété et la donation de la nue-propriété réduisent la valeur taxable. Notre dossier Hériter correctement de la propriété détaille ces leviers et leurs limites.

Impôt et succession pour un chef d’entreprise : protéger la transmission

Pour un dirigeant, la question de l’impôt et succession prend une dimension économique. Des parts de société ou un fonds de commerce peuvent représenter l’essentiel du patrimoine, sans liquidités suffisantes pour payer les droits. Sans anticipation, les héritiers risquent de devoir céder tout ou partie de l’entreprise.

Le pacte Dutreil constitue l’outil principal pour éviter ce scénario. Il permet, sous réserve d’engagements collectifs puis individuels de conservation des titres et de l’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires, d’exonérer 75 % de la valeur des parts transmises. Combiné au paiement fractionné ou différé ouvert pour ce type de transmission, il ramène la charge fiscale à un niveau souvent supportable. Ses conditions sont strictes et ont fait l’objet d’ajustements législatifs récents : une vérification avec un notaire ou un avocat fiscaliste s’impose avant toute signature.

La valorisation des titres mérite aussi une attention particulière. Une valeur déclarée trop basse expose à un redressement, une valeur trop haute alourdit inutilement les droits. Une évaluation documentée, fondée sur des méthodes reconnues (rentabilité, actif net réévalué, comparaison), sécurise la déclaration en cas de contrôle.

Les règles décrites ici correspondent au droit applicable en 2026. Elles peuvent évoluer avec les lois de finances, et chaque situation familiale comporte ses particularités : un échange avec un notaire reste la meilleure façon de chiffrer précisément les droits.

Qui paie l’impôt succession lorsqu’il y a plusieurs héritiers ?

Chaque héritier doit les droits correspondant à sa propre part. Les cohéritiers sont toutefois solidaires envers l’administration : en cas de défaillance de l’un d’eux, le fisc peut réclamer le paiement aux autres, qui disposeront ensuite d’un recours contre lui.

Les dettes du défunt réduisent-elles les droits à payer ?

Oui. Les dettes existant au jour du décès et justifiées (emprunts, impôts dus, factures) sont déduites de l’actif brut. Les frais d’obsèques sont déductibles dans une limite forfaitaire de 1 500 euros. Une part nette plus faible entraîne mécaniquement un impôt moins élevé.

Renoncer à la succession dispense-t-il de payer les droits ?

L’héritier qui renonce n’est plus considéré comme héritier et ne paie donc aucun droit. Sa part revient à d’autres personnes, qui seront taxées selon leur propre lien de parenté avec le défunt. Cette décision est irrévocable une fois les délais écoulés et se prend généralement lorsque les dettes dépassent l’actif.

Les donations anciennes sont-elles prises en compte dans le calcul ?

Seules les donations consenties au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans sont rappelées. Elles réduisent l’abattement disponible au décès. Une donation plus ancienne n’a plus d’incidence fiscale sur la succession.