Les dispositions de l’article 790 B du CGI : tout ce que vous devez savoir

Les dispositions de l’article 790 B du CGI : tout ce que vous devez savoir

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Bien sûr, voici une introduction généraliste sur le sujet de l’article 790 B du Code Général des Impôts :

« L’article 790 B du CGI est une disposition fiscale qui concerne les droits de succession en France. Cette mesure vise à faciliter la transmission du patrimoine familial en permettant une réduction des droits de donation ou de succession pour les transmissions effectuées en faveur des membres de la famille proche. Cependant, il est essentiel de comprendre les implications et les conditions requises pour bénéficier de cette réduction. Dans cet article, nous explorerons en détail les principaux aspects de l’article 790 B et les mots clés suivants seront mis en évidence : droits de succession, transmission, réduction, famille proche, conditions. »

Article 790 B du CGI : Tout ce que vous devez savoir sur les avantages fiscaux en France

Article 790 B du CGI : Tout ce que vous devez savoir sur les avantages fiscaux en France

L’article 790 B du Code Général des Impôts (CGI) est une disposition légale qui concerne les avantages fiscaux en France. Il est essentiel de comprendre cette section du code pour mieux appréhender les implications fiscales dans le pays.

1. Les avantages fiscaux disponibles

Le CGI offre divers avantages fiscaux aux contribuables français. Parmi ceux-ci, on peut citer la réduction d’impôt pour investissement dans les PME, les avantages liés à l’épargne retraite ou encore les incitations à l’investissement immobilier.

2. Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux

Pour profiter des avantages fiscaux prévus par l’article 790 B du CGI, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Par exemple, pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME, il faut investir dans une entreprise éligible et conserver les titres pendant une durée minimale.

3. Les limites et plafonds

Il convient de noter qu’il existe des limites et des plafonds pour chaque avantage fiscal. Par exemple, la réduction d’impôt pour investissement dans les PME est soumise à un plafond annuel fixé par la loi. De plus, certains avantages fiscaux sont cumulables, tandis que d’autres ne peuvent pas l’être.

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4. Les démarches administratives

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il est important de respecter les démarches administratives requises. Cela peut impliquer la fourniture de pièces justificatives, la déclaration de certaines informations ou encore le respect de délais spécifiques. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les procédures exactes à suivre.

En conclusion, l’article 790 B du CGI offre des avantages fiscaux substantiels en France. Il est essentiel de comprendre les différentes conditions, limites et démarches administratives associées à ces avantages pour en bénéficier pleinement.

Sous-titre 1: Les principales dispositions de l’article 790 b du CGI

Dans cet article, nous allons examiner les principales dispositions de l’article 790 b du Code Général des Impôts (CGI) en détail. Cet article concerne principalement les droits de succession et les donations entre vifs.

Sous-titre 2: Les droits de succession et les donations entre vifs

Les droits de succession sont des impôts prélevés sur les biens d’une personne décédée et transmis à ses héritiers. Les donations entre vifs, quant à elles, sont des transferts de biens effectués de son vivant par une personne à une autre. L’article 790 b du CGI régit ces deux types de transferts.

Sous-titre 3: Les avantages fiscaux prévus par l’article 790 b du CGI

L’article 790 b du CGI prévoit plusieurs avantages fiscaux pour les successions et les donations. Parmi ceux-ci, on trouve notamment :
– Une exonération de droits de succession pour les donations en faveur du conjoint ou du partenaire pacsé ;
– Un abattement pour chaque parent en ligne directe bénéficiaire d’une donation ;
– La possibilité de bénéficier d’un taux réduit d’imposition pour les dons en espèces effectués en faveur des enfants et petits-enfants ;
– Une réduction spécifique des droits de succession pour les biens professionnels transmis.

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    Quelles sont les conditions requises pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 790 B du CGI ?

    L’article 790 B du Code général des impôts (CGI) prévoit des avantages fiscaux pour certaines situations particulières. Pour bénéficier de ces avantages, certaines conditions doivent être remplies.

    Tout d’abord, il est important de noter que les avantages fiscaux de l’article 790 B du CGI sont spécifiques aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les particuliers ne sont donc pas éligibles à ces mesures.

    Ensuite, l’une des conditions principales est que l’entreprise concernée doit être implantée dans une zone géographique spécifique. Ces zones, également appelées « zones de revitalisation rurale » (ZRR), sont définies par l’administration fiscale et visent à soutenir le développement économique des régions moins favorisées. Par conséquent, les avantages fiscaux de l’article 790 B du CGI ne s’appliquent qu’aux entreprises situées dans ces zones déterminées.

    De plus, les entreprises éligibles doivent employer moins de 250 salariés. Cette limite vise à favoriser les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont souvent besoin de soutien financier pour se développer.

    Enfin, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 790 B du CGI, l’entreprise ne doit pas exercer une activité qui soit considérée comme une activité financière, immobilière ou de gestion de patrimoine. Ces activités sont exclues du dispositif car elles n’entrent pas dans les critères de développement économique ciblés par ces mesures.

    En résumé, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 790 B du CGI, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
    – Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
    – Être implantée dans une zone géographique spécifique (ZRR)
    – Employer moins de 250 salariés
    – Ne pas exercer une activité financière, immobilière ou de gestion de patrimoine.

    Quels types de biens peuvent être exonérés de droits de succession en vertu de cet article ?

    Selon cet article, certains biens peuvent être exonérés de droits de succession. Cela inclut principalement les biens professionnels tels que les entreprises individuelles, les sociétés commerciales ou les parts sociales. Ces biens peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des droits de succession, dans la mesure où ils sont transmis à un héritier ou à un donataire qui poursuit l’activité professionnelle de l’entreprise.

    En plus des biens professionnels, il existe également des exonérations spécifiques pour certains biens tels que les biens agricoles, les parts de groupement foncier agricole, les parts de sociétés civiles immobilières familiales ou les parts de sociétés civiles de placement immobilier.

    Cependant, il convient de noter que les conditions d’exonération peuvent varier en fonction des législations fiscales propres à chaque pays. Il est donc essentiel de se référer aux lois et réglementations en vigueur dans le pays concerné pour connaître les détails spécifiques des biens exonérés de droits de succession.

    Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir l’exonération fiscale prévue par l’article 790 B du CGI ?

    Pour faire valoir l’exonération fiscale prévue par l’article 790 B du Code général des impôts (CGI), il est nécessaire de suivre les démarches suivantes :

    1. Remplir les conditions : La première étape consiste à vérifier si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cette exonération fiscale. L’article 790 B du CGI prévoit notamment que les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. De plus, elles doivent employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil.

    2. Rédiger une demande d’exonération : Une fois que vous avez vérifié que votre entreprise remplit les conditions requises, vous devez rédiger une demande d’exonération fiscale. Cette demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise. Il est conseillé de joindre à votre demande tous les documents justificatifs nécessaires, tels que les statuts de l’entreprise, les comptes annuels, etc.

    3. Attendre la décision de l’administration fiscale : Après avoir envoyé votre demande d’exonération, vous devrez attendre la décision de l’administration fiscale. Celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela vaut accord tacite d’exonération.

    4. Renouveler l’exonération fiscale : L’exonération fiscale prévue par l’article 790 B du CGI est en principe accordée pour une durée de 5 ans. Au-delà de cette période, il est nécessaire de renouveler l’exonération en effectuant une nouvelle demande.

    Il est important de noter que les démarches peuvent varier en fonction de votre situation spécifique et des particularités de votre entreprise. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de l’administration fiscale ou de consulter un professionnel du droit fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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À Propos de l'autrice

Betty Malois
C'est à travers ce blog que je vous fait part de toutes sortes d'astuce et de conseil sur l'actualité, le tourisme et toute sorte de nouveauté française ou d'ailleurs qui me passionne .