Les dispositions de l’article 790 B du CGI : tout ce que vous devez savoir

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 790 B du CGI ?

L’article 790 B du Code général des impôts (CGI) prévoit des avantages fiscaux pour certaines situations particulières. Pour bénéficier de ces avantages, certaines conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, il est important de noter que les avantages fiscaux de l’article 790 B du CGI sont spécifiques aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les particuliers ne sont donc pas éligibles à ces mesures.

Ensuite, l’une des conditions principales est que l’entreprise concernée doit être implantée dans une zone géographique spécifique. Ces zones, également appelées « zones de revitalisation rurale » (ZRR), sont définies par l’administration fiscale et visent à soutenir le développement économique des régions moins favorisées. Par conséquent, les avantages fiscaux de l’article 790 B du CGI ne s’appliquent qu’aux entreprises situées dans ces zones déterminées.

De plus, les entreprises éligibles doivent employer moins de 250 salariés. Cette limite vise à favoriser les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont souvent besoin de soutien financier pour se développer.

Enfin, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 790 B du CGI, l’entreprise ne doit pas exercer une activité qui soit considérée comme une activité financière, immobilière ou de gestion de patrimoine. Ces activités sont exclues du dispositif car elles n’entrent pas dans les critères de développement économique ciblés par ces mesures.

En résumé, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 790 B du CGI, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
– Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
– Être implantée dans une zone géographique spécifique (ZRR)
– Employer moins de 250 salariés
– Ne pas exercer une activité financière, immobilière ou de gestion de patrimoine.

Quels types de biens peuvent être exonérés de droits de succession en vertu de cet article ?

Selon cet article, certains biens peuvent être exonérés de droits de succession. Cela inclut principalement les biens professionnels tels que les entreprises individuelles, les sociétés commerciales ou les parts sociales. Ces biens peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des droits de succession, dans la mesure où ils sont transmis à un héritier ou à un donataire qui poursuit l’activité professionnelle de l’entreprise.

En plus des biens professionnels, il existe également des exonérations spécifiques pour certains biens tels que les biens agricoles, les parts de groupement foncier agricole, les parts de sociétés civiles immobilières familiales ou les parts de sociétés civiles de placement immobilier.

Cependant, il convient de noter que les conditions d’exonération peuvent varier en fonction des législations fiscales propres à chaque pays. Il est donc essentiel de se référer aux lois et réglementations en vigueur dans le pays concerné pour connaître les détails spécifiques des biens exonérés de droits de succession.

Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir l’exonération fiscale prévue par l’article 790 B du CGI ?

Pour faire valoir l’exonération fiscale prévue par l’article 790 B du Code général des impôts (CGI), il est nécessaire de suivre les démarches suivantes :

1. Remplir les conditions : La première étape consiste à vérifier si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cette exonération fiscale. L’article 790 B du CGI prévoit notamment que les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. De plus, elles doivent employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil.

2. Rédiger une demande d’exonération : Une fois que vous avez vérifié que votre entreprise remplit les conditions requises, vous devez rédiger une demande d’exonération fiscale. Cette demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise. Il est conseillé de joindre à votre demande tous les documents justificatifs nécessaires, tels que les statuts de l’entreprise, les comptes annuels, etc.

3. Attendre la décision de l’administration fiscale : Après avoir envoyé votre demande d’exonération, vous devrez attendre la décision de l’administration fiscale. Celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela vaut accord tacite d’exonération.

4. Renouveler l’exonération fiscale : L’exonération fiscale prévue par l’article 790 B du CGI est en principe accordée pour une durée de 5 ans. Au-delà de cette période, il est nécessaire de renouveler l’exonération en effectuant une nouvelle demande.

Il est important de noter que les démarches peuvent varier en fonction de votre situation spécifique et des particularités de votre entreprise. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de l’administration fiscale ou de consulter un professionnel du droit fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

À Propos de l'autrice

Betty Malois
C'est à travers ce blog que je vous fait part de toutes sortes d'astuce et de conseil sur l'actualité, le tourisme et toute sorte de nouveauté française ou d'ailleurs qui me passionne .