L’échec d’un rendez-vous chez le notaire lors de l’achat d’une maison ne donne pas droit à une indemnisation Quiconque envisage d’acheter une propriété organise généralement plusieurs rendez-vous de visite jusqu’à ce que la décision d’achat soit finalement prise. C’est d’autant plus gênant que le vendeur se désiste peu de temps avant la signature du contrat notarié et renonce à la vente. Cependant, on n’a pas encore droit à une indemnisation pour les dépenses encourues Révocation à court terme de la décision de vendre Dans un cas précis, une femme a décidé d’acheter une propriété après plusieurs rendez-vous de visite. Sur cette base, la nomination notariale a été convenue. La femme supposant désormais que celui-ci peut être signé sans délai, trois prêts pour financement immobilier ont été contractés immédiatement afin de financer le prix d’achat et les frais supplémentaires de 170 000 euros. Un jour avant le rendez-vous chez le notaire, cependant, celui-ci a été annulé par les vendeurs car la maison n’est plus à vendre. La femme demande maintenant une indemnisation pour les frais engagés et l’annulation des accords de prêt, pour lesquels la banque a facturé 9 000 euros.Frais préliminaires à vos risques et périls obligatoires. Au contraire, les gens sont libres de décider pour ou contre un contrat jusqu’au point de signature chez le notaire. Selon les juges, quiconque accepte des dépenses avant de signer le contrat le fait à ses risques et périls. Les contrats de prêt pour le financement immobilier ont également été conclus aux risques du client, ce qui ne justifie pas une demande de dommages et intérêts. Ce n’est que dans le cas où l’existence du cocontractant serait mise en danger par la perspective d’un contrat qu’une indemnisation serait due sur la base de la bonne foi. Or, les juges n’ont pas vu cette menace sur l’existence de l’entreprise en l’espèce, car le financement immobilier de 170.000 euros aurait également dû être viabilisé. Publication : 05/09/2014 – C32572 – Crédits photos : © Andreas Haertle – Fotolia.com,
Un rendez-vous manqué chez le notaire lors de l’achat d’une maison ne donne pas droit à une indemnisation
À Propos de l'autrice
Betty Malois
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