Auto entrepreneur et TVA en 2026 : franchise, seuils, facturation et cas particuliers

Un auto entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base : en 2026, 85 000 euros pour la vente de marchandises et 37 500 euros pour les prestations de services. Ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». S’il dépasse ces montants, il devient redevable de la TVA : il doit la facturer, la reverser à l’État et peut déduire celle qu’il paie sur ses achats. La bascule a lieu au 1er janvier suivant, ou tout de suite si le seuil majoré est franchi.

Auto entrepreneur et TVA : comment fonctionne la franchise en base

La franchise en base est le régime de TVA appliqué par défaut à toute micro-entreprise qui démarre. Concrètement, le micro entrepreneur est dispensé de trois choses : ajouter de la TVA à ses prix, la reverser au Trésor public et remplir des déclarations de TVA. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA payée à ses fournisseurs sur le matériel, les logiciels, le carburant ou la sous-traitance. Pour lui, cette TVA est un coût comme un autre.

Il en découle une règle simple : le prix affiché au client est un prix net, sans taxe ajoutée. Un particulier paie donc moins cher qu’auprès d’un concurrent assujetti, à tarif hors taxes égal. Vis-à-vis d’une entreprise cliente, l’avantage disparaît presque, car celle-ci aurait de toute façon récupéré la TVA. Pour un rappel des bases du dispositif, notre article Auto-entrepreneur et TVA présente le mécanisme pas à pas.

La franchise n’est pas une exonération de l’activité. Il s’agit d’une dispense liée à la taille de l’entreprise. C’est pour cela qu’elle s’arrête quand le chiffre d’affaires grimpe, alors qu’une activité exonérée par nature (certaines formations professionnelles, des soins délivrés par des professions de santé réglementées, l’enseignement) ne collecte jamais de TVA, quel que soit son niveau de recettes.

Seuils de franchise TVA en micro-entreprise pour 2026

Deux niveaux existent pour chaque type d’activité : un seuil de base, qui se regarde sur l’année civile écoulée, et un seuil majoré, qui joue en cours d’année. Les montants s’entendent hors taxes.

Ces montants s’appliquent depuis 2025. Un projet de seuil unique ramené à 25 000 euros, présenté au début de l’année 2025, a fait beaucoup de bruit puis n’a pas été mis en œuvre. Comme ce sujet revient régulièrement dans les débats budgétaires, mieux vaut vérifier les chiffres sur impots.gouv.fr ou auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) avant toute décision importante.

Une activité mixte, par exemple un artisan qui vend des pièces et facture sa pose, suit une double limite : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 euros, et la part des services doit rester sous 37 500 euros. Savoir lire et suivre son Chiffre d affaire auto entrepreneur mois après mois est la seule façon d’anticiper la bascule sans surprise.

Seuil de base dépassé : la TVA s’applique au 1er janvier suivant

Si le chiffre d’affaires de l’année se situe entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise couvre encore toute l’année en cours. La TVA devient due à partir du 1er janvier de l’année suivante. Depuis la réforme de 2025, l’ancienne année de tolérance a disparu : un seul exercice au-dessus du seuil de base suffit à faire basculer.

Seuil majoré dépassé : la TVA s’applique dès l’opération en cause

Dès que le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise prend fin immédiatement. La facture qui fait passer ce cap doit déjà comporter de la TVA, de même que toutes les suivantes. Prenons une graphiste installée à Clermont-Ferrand. Si elle termine 2026 à 39 000 euros, elle facturera la TVA à partir du 1er janvier 2027. Si elle atteint 41 300 euros dès octobre 2026, la TVA s’applique dès la facture d’octobre qui fait franchir les 41 250 euros.

Devenir redevable de la TVA : les nouvelles obligations du micro entrepreneur

Facturer la TVA ne change pas le statut. L’entrepreneur reste au régime micro-social pour ses cotisations et au régime micro-fiscal pour son impôt, tant qu’il respecte les plafonds propres à la micro-entreprise, qui sont nettement plus élevés que ceux de la TVA. Seule la gestion de la taxe évolue, et elle demande de la rigueur :

• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire s’il n’en a pas déjà un. Il se demande auprès du SIE, souvent par la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Mettre à jour ses factures : prix hors taxes, taux appliqué, montant de la TVA, total TTC et numéro de TVA. La mention de l’article 293 B disparaît.
• Déclarer et payer la TVA. Au régime réel simplifié, appliqué en principe par défaut, on verse deux acomptes (juillet et décembre) puis on dépose une déclaration annuelle CA12 au début du mois de mai. Au régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle.
• Garder les factures d’achat, puisque la TVA payée aux fournisseurs devient déductible, sous réserve qu’elle figure sur une facture conforme.
• Déclarer à l’Urssaf un chiffre d’affaires hors taxes. La TVA collectée n’est pas une recette : elle ne sert ni au calcul des cotisations ni à celui de l’impôt.

Le paiement se fait uniquement par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel. Penser à mettre de côté la TVA encaissée dès réception des paiements évite le piège classique : avoir dépensé une somme qui appartient en réalité à l’État.

Facturer la TVA en auto entrepreneur : taux applicables et exemple chiffré

Une fois redevable, l’auto entrepreneur applique les mêmes taux que n’importe quelle entreprise. Le taux dépend de ce qui est vendu, pas du statut de celui qui vend :

• 20 % : taux normal, valable pour la plupart des biens et des services (conseil, informatique, communication, réparations courantes).
• 10 % : restauration, transport de voyageurs, certains travaux d’amélioration dans les logements de plus de deux ans.
• 5,5 % : produits alimentaires de base, livres, certains travaux de rénovation énergétique.
• 2,1 % : quelques cas très ciblés, comme certains médicaments remboursables et la presse.

Le tableau montre où se joue la difficulté. Une entreprise cliente ne sentira presque rien, puisqu’elle récupère les 200 euros. Un particulier, lui, voit sa facture grimper de 20 %. Face à une clientèle de particuliers, beaucoup d’indépendants choisissent un compromis : ils gardent un prix TTC proche de l’ancien tarif et rognent un peu leur marge, que la TVA déductible sur les achats aide à compenser en partie.

Les devis suivent la même règle que les factures. Un devis émis sans TVA avant la bascule, puis facturé après, doit être revu avec le client avant l’envoi de la facture. Notre article Devis auto-entrepreneur rappelle les mentions à prévoir pour un document propre dès le départ.

Opter pour la TVA sans dépasser les seuils : dans quels cas c’est rentable

Rien n’oblige à attendre le dépassement. Un micro entrepreneur peut renoncer volontairement à la franchise en base en adressant une demande écrite à son SIE. L’option prend effet le premier jour du mois où elle est formulée et l’engage pour au moins deux années, avec reconduction tacite ensuite.

Ce choix a du sens dans trois situations. D’abord quand la clientèle est presque entièrement professionnelle, puisque la TVA facturée ne lui coûte rien. Ensuite quand un gros investissement arrive : véhicule utilitaire, machine, aménagement d’atelier, stock de démarrage. Récupérer 20 % sur plusieurs milliers d’euros d’achats change nettement la trésorerie de la première année. Enfin quand l’activité est surtout tournée vers l’export, la TVA payée en amont devenant récupérable alors que les ventes hors Union européenne n’en supportent pas.

À l’inverse, l’option est rarement intéressante pour un coiffeur à domicile, un moniteur sportif ou un professionnel du bien-être qui travaille avec des particuliers et achète peu. Le gain sur les achats ne compense pas la hausse de prix ou la perte de marge.

Cas particuliers de TVA pour la micro-entreprise : Europe, export et activités exonérées

La franchise ne protège pas de tout. Plusieurs situations obligent un auto entrepreneur à gérer la TVA alors même qu’il ne la facture pas à ses clients français.

Achats de services auprès d’entreprises européennes. Abonnements à des outils en ligne, publicité sur des plateformes établies en Irlande, prestations d’un freelance basé en Belgique : quand le fournisseur est installé dans un autre État membre, c’est au client français de calculer la TVA par autoliquidation et de la payer. Le micro entrepreneur en franchise doit alors disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, déposer une déclaration de TVA pour le mois concerné et verser la taxe, sans pouvoir la déduire.

Prestations vendues à des professionnels européens. La facture est établie hors taxes, avec les numéros de TVA des deux parties et la mention « Autoliquidation ». Une déclaration européenne de services (DES) doit être déposée auprès des douanes.

Ventes hors de l’Union européenne. Les exportations de biens et la plupart des prestations fournies à des clients professionnels étrangers sont placées hors du champ de la TVA française. Elles restent toutefois comptées dans le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf.

Activités exonérées par nature. Certaines formations professionnelles continues, les cours particuliers, une partie des actes paramédicaux ne supportent pas de TVA même au-delà des seuils. Ici, la prudence s’impose : chaque exonération obéit à des conditions précises (agrément, diplôme, nature exacte de l’acte), et un échange avec le SIE ou un expert-comptable évite les mauvaises surprises.

La croissance soulève souvent d’autres questions que la TVA. Un artisan qui approche des seuils se demande fréquemment s’il peut se faire aider : notre dossier Peut on embaucher en auto entrepreneur détaille ce que permet le statut. Ceux qui cumulent une micro-entreprise avec un emploi doivent savoir que le salaire n’entre jamais dans le calcul des seuils de TVA. Seules les recettes de l’activité indépendante comptent, comme le rappelle notre comparatif Auto entrepreneur et salarié.

Erreurs de TVA en micro entreprise : les pièges qui coûtent cher

Les contrôles et redressements touchant les micro-entreprises viennent rarement de fraudes. Ils naissent presque toujours d’erreurs de méthode, faciles à éviter :

1. Oublier la mention de l’article 293 B sur les factures. Sans elle, le client peut croire que la TVA est incluse, et la facture n’est pas conforme.
2. Facturer de la TVA sans être redevable. Toute TVA mentionnée sur une facture est due au Trésor, même si l’entreprise est en franchise. Ajouter 20 % « pour faire sérieux » revient à reverser cette somme à l’État.
3. Regarder son chiffre d’affaires une seule fois par an. Le seuil majoré se franchit en cours d’année, et chaque facture émise sans TVA après ce cap devra être corrigée.
4. Laisser des factures fausses après la bascule. Si des factures ont été envoyées sans TVA alors qu’elle était due, il faut émettre des factures rectificatives et régulariser rapidement, sinon l’entrepreneur paie la taxe sur ses propres fonds, avec des pénalités possibles.
5. Ignorer l’autoliquidation sur les achats de services européens, un oubli très fréquent chez les créateurs qui utilisent beaucoup d’outils numériques.
6. Déclarer un chiffre d’affaires TTC à l’Urssaf après la bascule, ce qui gonfle les cotisations sans raison.

Le bon réflexe consiste à mettre en place, dès la création, un tableau de suivi mensuel du chiffre d’affaires hors taxes, ventilé entre ventes et services, avec deux alertes : l’une à environ 80 % du seuil de base, l’autre à l’approche du seuil majoré. Cette visibilité laisse le temps de prévenir les clients, d’adapter les tarifs et de préparer le compte fiscal avant la première facture avec TVA. Pour les entrepreneurs auvergnats en forte croissance, c’est aussi le bon moment pour se demander si une société serait plus adaptée sur la durée.

Un auto entrepreneur en franchise peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?

Non. Tant qu’il bénéficie de la franchise en base, il ne collecte pas de TVA et ne peut pas déduire celle payée à ses fournisseurs. La récupération ne devient possible qu’après le dépassement des seuils ou une option volontaire pour la TVA.

Un micro entrepreneur doit-il avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas forcément. Il en a besoin dès qu’il devient redevable de la TVA, et aussi en franchise lorsqu’il achète ou vend des services à des entreprises situées dans un autre pays de l’Union européenne. Le numéro se demande gratuitement auprès du service des impôts des entreprises.

Comment corriger une facture émise sans TVA après le dépassement du seuil ?

Il faut émettre une facture rectificative qui annule la première et indique la TVA due, puis intégrer cette taxe dans la déclaration de la période. Si le client refuse de payer le complément, l’entrepreneur reste redevable : la TVA est alors calculée comme si elle était incluse dans le prix déjà encaissé.

Peut-on retrouver la franchise en base après avoir facturé la TVA ?

Oui, si le chiffre d’affaires repasse sous le seuil de base sur une année civile, la franchise s’applique de nouveau à partir du 1er janvier suivant. En cas d’option volontaire, il faut en plus respecter la durée minimale de deux ans avant de pouvoir y renoncer.

La TVA collectée entre-t-elle dans le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf ?

Non. Le chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre s’entend hors taxes. La TVA encaissée appartient à l’État et ne sert pas de base aux cotisations sociales ni au versement libératoire de l’impôt.