Si vous êtes sous contrat d’assurance auto et que vous vouliez mettre terme à votre alliance avec votre assureur, mais vous ne savez pas quelles sont les conséquences que vous risquez de subir lors de cette démarche, certainement que vous vous posez beaucoup de questions à propos de ce sujet et vous cherchez des solutions pour ne plus subir de grosses conséquences. Vous êtes sur le bon article, car dans cet article, nous allons vous exposer toutes informations nécessaires à savoir dans un cas de résiliation de contrat d’assurance auto pour raison de non paiement.
Contenu de l'article :
Une mise à terme de contrat pour non paiement
Déroulement normal d’un contrat d’assurance auto :
Un contrat d’assurance auto garantit une couverture pour l’assuré tout au long de la durée de la validité du contrat, cependant, il est impératif pour l’assuré de régler le montant de la cotisation négocié dans le contrat, et cela dans une durée de 10 jours après la date de la fin du contrat.
Les sanctions que risque l’assuré dans le cas de non paiement :
A propos de ce sujet, la loi prévoit des sanctions contre l’assuré qui ne règle pas ses cotisations d’assurance auto, cela peut aller d’une suspension de la caution de garantie suivie d’une résiliation de contrat, jusqu’à une poursuite judiciaire menée par l’assureur afin d’obtenir le montant des cotisations et risque même de payer des dommages et des intérêts, ce n’est pas tout, mais lors du renouvellement du contrat d’assurance, une mention de résiliation pour impayé sera mentionnée sur la fiche de renseignement fournie par l’assuré.
Les étapes d’une mise à terme d’un contrat d’assurance auto pour impayés :
La résiliation du contrat d’assurance sera faite selon des textes de loi qui décrivent les étapes à suivre pour légitimer cette mise à terme de contrat d’assurance, et cela passe par les étapes suivantes :
L’envoi de mise en demeure par l’assureur
Apres l’échéance de la date limite du paiement des cotisations de votre contrat d’assurance, cela veut dire 10 jours après la fin de votre contrat d’assurance auto, l’assureur a le droit de vous adresser une lettre recommandée de mise en demeure pour l’assuré afin de lui demander de régler ses cotisations sur les primes échues. L’assureur doit exiger la mention recommandée sur le courrier que vous envoie, car l’article R113-1 du code des assurances précise que la seule façon reconnue par l’État de l’envoi de mise en demeure est un courrier recommandé. Cependant, vous devez faire attention sur vos changements de résidences, car si vous changez de domiciliation et que vous ne prévenez pas votre assureur, le courrier envoyé sur la dernière adresse que vous avez communiquée à votre assureur est toujours valide et peut être utilisé comme preuve d’envoi de mise en demeure et ça revient à l’assuré de justifier d’avoir communiqué le changement d’adresse auprès de son assureur. Si vous ne réclamez pas votre courrier auprès de la poste, le retour du courrier avec mention ” non réclamé » laisse la mise en demeure effective et utilisable comme preuve par l’assureur pour la poursuite de la procédure de mise à terme du contrat.
La suspension de garantie :
La procédure de suspension de garantie peut être lancée dans une durée après de 40 jours de la date de fin de votre contrat d’assurance, d’un autre sens 30 jours après l’envoi de la mise en demeure. Une chose à savoir, au-delà de cette durée, l’assuré n’est plus couvert par son assureur, mais il lui est redevable de payer les primes tenues lors du contrat.
La résiliation de contrat :
10 jours après la suspension de garantie, l’assureur a le droit de procéder à la résiliation du contrat avec son assuré, cette décision doit être obligatoirement communiquée à son assuré, cela peut être fait lors de la première mise en demeure envoyée après le non paiement des cotisations, soit par une autre lettre recommandée envoyée afin de communiquer la décision de l’assureur. À noter que lors de cette période, ça veut dire plus de 40 jours, l’assuré n’est plus sous couverture et aucune garantie.
Pour résumer :
- après 10 jours de la fin du contrat : envoi d’une mise en demeure,
- après 40 jours de la fin du contrat : la suspension de garantie,
- après 50 jours de la fin du contrat : résiliation du contrat.
