Lettre d’intention d’achat entreprise modèle gratuit

Lettre d’intention d’achat entreprise modèle gratuit

L’achat d’une entreprise est un projet ambitieux qui nécessite une bonne préparation. En effet, il ne suffit pas de vouloir acheter une entreprise pour que cela se fasse facilement.

Il faut en effet bien s’informer sur l’entreprise et son marché, mais également sur les différents acteurs du marché et leur stratégie. C’est pourquoi il est important de rédiger une lettre d’intention d’achat entreprise modèle gratuit, qui servira à démontrer votre motivation et votre engagement pour l’entreprise convoitée.

Safran Villaroche 27 Janvier 2022

Préambule

Cette lettre d’intention est un engagement écrit d’une partie, le « vendeur » et d’autre part, l’acheteur potentiel. Cet engagement doit être rédigé avec soin afin de ne pas voir votre projet capoter.

Il s’agit donc de vous poser les bonnes questions avant de signer ce document. Pourquoi souhaitez-vous acheter une entreprise ? Avant toute chose, il faut savoir que l’achat d’une entreprise n’est pas quelque chose qui se décide sur un coup de tête. En effet, cela représente un investissement important et qui va engendrer des conséquences financières pour la personne qui va acquérir une entreprise.

Il est donc primordial de bien préparer son projet avant même de s’engager à acheter une entreprise ou encore à chercher une affaire à reprendre.

Lorsque vous aurez pris connaissance des informations concernant le vendeur (sa situation personnelle, les raisons du départ en retraite), vous saurez si le projet est viable pour vous ou non : quelle serait votre situation financière ? Quels sont les risques liés au projet ? Quelles sont les motivations du vendeur ? Quel est son profil personnel ? Quelles compétences professionnelles possède-t-il ? Sait-il gérer l’entreprise qu’il souhaite céder? Est-ce que son patrimoine immobilier existant peut servir de caution? Autant dire que ce n’est pas simple ! Alors avant tout engagement, posez-vous les bonnes questions et faites preuve d’un peu plus de recul par rapport aux éléments transmis par le vendeur.

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Définitions et interprétation

L’acquisition d’une entreprise est un projet qui se prépare. En effet, lors de la négociation de la transaction, vous avez tout intérêt à bien connaître les termes employés par votre interlocuteur afin d’avoir une vision claire et nette des termes et conditions du contrat.
Vous ne pouvez pas signer un contrat sans en avoir reçu une copie écrite.

Lorsque cette copie est établie sous forme de lettre d’intention d’achat ou Lettre d’intention d’achat entreprise (LOA), il s’agit alors de documents contractuels qui régissent les relations entre parties sur toute la durée du contrat.

Il faut donc faire attention à ce type de document car il peut être source de mauvaises surprises…

Engagements de l’acheteur

Avant de se lancer dans l’achat d’une entreprise, il est important de bien cerner les engagements que prendra le repreneur.

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Il faut savoir qu’il existe différentes manières de s’engager en tant qu’acheteur.

Les engagements peuvent être contractuels ou non-contractuels.

Les engagements non-contractuels sont souvent des obligations morales et professionnelles qui incombent au repreneur.

Il s’agit notamment du respect des règles et conventions collectives, des obligations en matière d’emploi, ainsi que des devoirs envers les salariés ou les fournisseurs. En cas de défaillance du cédant à son obligation d’information précontractuelle et donc à sa responsabilité civile et pénale, la responsabilité du repreneur pourra être engagée.

La loi réprime également ce type d’engagement par une sanction financière pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros par année calendaire.

Lorsque le repreneur prend un engagement contractuel, il s’engage à exercer son activité conformément aux termes du contrat conclu avec le cédant et aux conditions générales (CG) applicables à la date de signature du contrat. Par conséquent, tout changement doit faire l’objet d’un accord préalable entre les parties signataires du contrat ou bien faire l’objet d’une modification écrite apportée au contrat initial avant sa mise en œuvre.

Engagements de la société

Afin d’éviter tout malentendu, il est important de préciser que la société est tenue de respecter ses engagement contractuels et qu’il ne peut pas être exigé un contrat entre l’acheteur et la société. En effet, le contrat pourra être conclu par la suite entre les parties.

Il est donc important de consulter un avocat afin de rédiger ce document.

Admission aux négociations exclusives

L’article L. 233-16 du Code de commerce donne une définition très précise de la lettre d’intention d’achat. Celle-ci doit obligatoirement être rédigée par écrit et signée par les parties en présence : le vendeur et l’acheteur potentiel. Elle est utilisée lorsqu’une entreprise envisage d’acquérir une autre entreprise mais que cette acquisition n’est pas encore certaine.

La lettre d’intention est un contrat qui permet de se mettre en contact avec le futur acheteur sans pour autant signer un accord définitif. Elle peut également servir à tester la solidité financière du candidat à l’achat, notamment pour vérifier son aptitude à honorer le prix fixé (appelé prix de transfert). De plus, elle permet aux actionnaires actuels du cédant de s’assurer que la reprise sera effective si ceux-ci ne souhaitent pas participer au financement des investissements futurs ou à la recapitalisation de l’entreprise acquise. Si les conditions suspensives sont remplies, le cessionnaire devient propriétaire des biens et droits immobiliers et mobiliers appartenant au cédant, ainsi que des créances et sûretés constituées sur ceux-ci.

Il dispose alors du droit d’exiger quelques garanties supplémentaires avant la conclusion définitive du contrat de vente.

  • Une clause suspensive peut être incluse dans la lettre d’intention
  • La signature de l’accord définitif n’est possible qu’après réalisation des conditions suspensives

Conditions préalables à l’entrée en vigueur du contrat

Pour que le contrat de distribution soit conclu, les parties doivent remplir certaines conditions préalables. Ces conditions sont établies dans la lettre d’intention d’achat entreprise (lettre d’intention) ou la lettre d’intention d’achat entreprise (lettre de non-concurrence).

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Les conditions préalables à l’entrée en vigueur du contrat peuvent être ajoutées à la lettre ou au contrat par écrit. Elles ne doivent pas nécessairement figurer sur un document distinct.

Règlement des différends

Un contrat de vente est un document qui établit les conditions d’achat d’un bien.

Il engage le vendeur et l’acheteur sur la transaction envisagée. Cependant, il n’est pas rare que des litiges surgissent entre eux après la signature du contrat… Le règlement amiable des différends est une méthode qui permet de trouver rapidement une solution à tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation d’un contrat.

La personne qui souhaite régler un différend à l’amiable doit faire appel au conciliateur afin qu’il puisse intervenir et proposer une solution aux parties en conflit. Dans le cas où cette intervention ne donnerait pas satisfaction, il faudrait recourir au tribunal compétent pour statuer sur un litige commercial (Tribunal de commerce pour les affaires commerciales). Dans ce contexte, le conciliateur sera chargé d’accompagner les parties jusqu’à la résolution amiable du litige et devra remplir plusieurs missions :

  • Informer les parties sur leurs droits et obligations ;
  • Rechercher un accord possible ;
  • Proposer aux parties des solutions alternatives acceptables ;
  • Faire respecter cet accord par une partie au moins si elle est manifestement contraire aux intérêts des autres.

Le principe

La mise en œuvre du règlement amiable des différends peut être faite avant tout procès ou pendant celui-ci. Elle permet aussi bien à la personne demanderesse qu’à la défenderesse (ou à ses mandataires) de sortir indemnes d’un procès sans avoir été obligée de se livrer à une longue bataille judiciaire.

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Clauses finales

Une lettre d’intention est un contrat préliminaire qui sert à conclure une vente.

Il peut être utilisé lorsque vous avez besoin de prendre des mesures immédiates avant de signer un contrat final. Cependant, il n’est pas obligatoire et les parties peuvent toujours décider de signer le contrat final après avoir reçu la lettre d’intention. Par contre, si vous choisissez d’utiliser cette lettre d’intention, elle doit contenir certaines clauses qui sont essentielles pour conclure la vente. Une fois que vous avez défini toutes les conditions du contrat, votre partenaire commercial doit vous envoyer une copie imprimée de la lettre (ou par courriel).

Vous pouvez alors utiliser cette copie comme base pour rédiger votre propre lettre d’intention.

Voici quelques exemples de clauses que vous pouvez inclure :

  • La description du produit ou service
  • Le prix
  • Les modalités concernant le paiement
  • Les conditions en matière de livraison et de garantie

L’objectif de cette lettre est de préciser les termes et conditions d’un accord entre deux parties. Cet accord peut être un contrat de vente, un partenariat ou encore une location d’une machine. La lettre doit également indiquer les conditions financières pour réaliser l’accord.

Clauses d'une bonne Lettre d'Intention

À Propos de l'autrice

Betty Malois
C'est à travers ce blog que je vous fait part de toutes sortes d'astuce et de conseil sur l'actualité, le tourisme et toute sorte de nouveauté française ou d'ailleurs qui me passionne .