La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle concerne les travaux de construction, de rénovation et d’extension.
La garantie décennale est une obligation légale pour tout constructeur, maître d’œuvre ou entrepreneur. En cas de sinistre, cette garantie s’applique automatiquement sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une déclaration préalable auprès de son assureur.
AVISOFI Clermont-Ferrand – Les frais de dossier de la banque
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La garantie de prêt immobilier : c’est quoi ?
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, plusieurs assurances sont obligatoires. Cela permet de garantir le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.
Le remboursement du crédit sera alors assuré par une assurance emprunteur.
Il existe trois garanties principales : la garantie décès, l’assurance invalidité permanente totale et l’assurance incapacité temporaire totale de travail. Dans quels cas ces assurances sont-elles obligatoires ? Si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier d’une assurance chômage qui prend en charge les mensualités si vous deviez perdre votre emploi pour cause de licenciement ou rupture conventionnelle. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, il est possible que votre banque refuse de vous accorder un prêt immobilier sans une assurance chômage couvrant au moins six mois après la fin des indemnités chômages
La garantie de prêt immobilier : pourquoi ?
Le crédit immobilier est un emprunt contracté par les particuliers pour l’achat d’un bien immobilier. Ce type de prêt peut être accordé à une personne physique ou morale, c’est-à-dire à une entreprise, une société civile immobilière ou encore une copropriété. Pour le bon déroulement des opérations liées au remboursement d’un prêt immobilier, la banque exige que l’emprunteur soit assurée en cas de décès, invalidité et incapacité totale temporaire (ITT).
L’assurance garantie des emprunts propose plusieurs garanties : la garantie décès qui permet en cas de décès du souscripteur de rembourser le capital restant dû ; la garantie PTIA qui couvre toute incapacité totale temporaire et permanente suite à un accident ou une maladie ; la garantie ITT qui couvre toute incapacité totale temporaire suite à un accident ou une maladie ainsi qu’une invalidité permanente partielle.
La garantie de prêt immobilier : comment ça marche ?
L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur, permettant de couvrir le remboursement du crédit en cas de décès ou d’invalidité.
Lorsque cette situation survient, l’assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt immobilier. En général, il existe trois types d’assurances emprunteurs : la délégation d’assurance ; la substitution et la co-emprunteur.
La première option permet à l’emprunteur de faire jouer la concurrence pour trouver une assurance moins chère que celle proposée par sa banque. Grâce à ce système, il peut réaliser des économies sur son taux d’intérêt ou ses mensualités. Dans le cas de la substitution, l’emprunteur n’est pas tenu de prendre l’assurance proposée par sa banque.
Il peut donc choisir librement son assureur. Ce type d’assurance permet aussi aux personnes ayant des problèmes financiers qui ne souhaitent pas demander un crédit immobilier au sein de leur banque habituelle (faible revenus) d’en bénéficier malgré tout grâce à un partenariat entre plusieurs établissements bancaires spécialisés et les assurances partenaires. Sachez que vous pouvez changer votre assurance prêt chaque année sans frais supplémentaires avant la date anniversaire du contrat (date figurant sur votre offre). Toutefois, si vous n’avez pas fait jouer la concurrence assez longtemps avant cette date anniversaire et que votre taux est inférieur chez un autre organisme financier, vous devrez payer des pénalités au titre des intérêts non enc
La garantie de prêt immobilier : avantages et inconvénients
Quand on souscrit un crédit immobilier, on est souvent tenté de le faire avec une assurance emprunteur. Mais cette assurance n’est pas obligatoire lorsque l’on contracte un prêt immobilier. En effet, selon la loi Lagarde, les emprunteurs n’ont plus l’obligation de souscrire à une assurance emprunteur auprès de leur banque pour obtenir un crédit immobilier. Cependant, certaines banques demandent toujours à leurs clients d’opter pour une assurance-crédit en cas de refus du dossier par la banque.
L’assurance crédit permet aux personnes qui ont des problèmes de santé ou des antécédents médicaux particuliers d’obtenir un prêt bancaire malgré le risque accru qu’elles représentent. Ainsi, les assurances emprunteurs peuvent être proposées par les établissements bancaires et être inscrites sur les offres de prêts immobiliers. Toutefois, il ne faut pas confondre garantie décès (perte totale et irréversible d’autonomie) et incapacité temporaire totale (ITT). Ces assurances permettent au client d’être couvert en cas d’accident ou de maladie entraînant une invalidité permanente partielle ou totale (IPP).
La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) permet au client non seulement d’être couvert en cas de décès mais aussi en cas d’invalidité permanente totale (IPT).
Lorsqu’une personne est atteinte par l’un des risques couverts par la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), elle doit être considérée comme inapte à exercer toute activité
La garantie de prêt immobilier : quel impact sur le montant du prêt ?
Pour financer votre projet immobilier, vous devez contracter un emprunt bancaire. Dans ce cadre, la banque exige que le souscripteur d’un crédit immobilier se protège contre les risques de défaillance de remboursement. Pour cela, elle peut exiger une garantie financière en cas d’impayé. Cette garantie a pour but d’assurer le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
La garantie financière permet à la banque de percevoir les mensualités sur un compte bloqué et non pas sur le compte courant du client. En revanche, cette garantie ne concerne que la part des échéances qui n’a pas été remboursée par l’emprunteur au moment du sinistre. Autrement dit, le montant restant est à sa charge et il devra se tourner vers les membres de sa famille pour faire face à ses obligations financières si besoin est. Pour connaître toutes les caractéristiques et toutes les modalités liées à la garantie financière proposée par votre banque lorsque vous contractez un crédit immobilier, n’hésitez pas à contacter notre service client au 01 75 43 20 20 (non-surtaxé).
Il est important que vous soyez conscient des conditions qui entourent cette assurance afin de pouvoir prendre une décision réfléchie avant toute souscription.
- En cas d’invalidité permanente totale/partielle
- En cas d’incapacité temporaire totale/partielle
- En cas de décès
La garantie de prêt immobilier : est-ce obligatoire ?
- La garantie de prêt immobilier est une assurance qui vous permet d’être remboursé en cas de défaillance.
Vous pouvez également souscrire à une assurance appelée « dommages-ouvrage ».
La garantie de prêt immobilier : les différentes formules
L’assurance emprunteur est obligatoire. Ce contrat d’assurance permet de garantir le remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité permanente et totale ou d’incapacité temporaire de travail.
L’emprunteur doit donc souscrire une assurance prêt immobilier pour pouvoir contracter un crédit immobilier. Cette assurance peut être proposée par l’établissement bancaire qui accorde le prêt, mais elle est également proposée par des assureurs indépendants.
Il existe plusieurs formules d’assurance emprunteur :
- La formule « Décès – PTIA » (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
- La formule « Perte Emploi »
- La formule « Invalidité Permanente Totale »
La garantie de prêt immobilier : où s’adresser pour en souscrire une ?
Lorsque l’on souhaite acheter un bien immobilier, il est impératif de contracter un prêt. Pour cela, on peut soit faire appel à sa banque ou à un autre établissement. Mais lequel choisir ? Tout d’abord, l’organisme auprès duquel vous pouvez souscrire votre crédit doit être en mesure de répondre parfaitement à vos besoins. En effet, pour savoir si une banque peut accorder des crédits immobiliers et quels sont les critères qui la définissent comme telle, il faut se référer aux conditions générales des contrats qui y sont rattachés.
Il est donc important de savoir que les organismes financiers proposent différents types de prêts immobiliers :
- Les prêts affectés : dans ce cas-là, le prêt est lié au financement d’un projet particulier.
- Les prêts personnels : ce type de crédit permet d’emprunter une somme sans avoir besoin de justifier l’utilisation du montant.
En conclusion, les frais de garantie sont des frais à payer lors de la mise en place d’un prêt immobilier. Ils servent à couvrir les risques liés au remboursement d’un crédit immobilier.
