- Le micro-entrepreneur doit bien payer la CFE, même s’il travaille chez lui ou chez ses clients.
- L’année de création est exonérée. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
- Aucune CFE n’est due si le chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 5 000 €.
- Le paiement se fait uniquement en ligne, au plus tard le 15 décembre, après consultation de l’avis dans l’espace professionnel impots.gouv.fr.
La cotisation foncière des entreprises s’applique aussi à la micro entreprise. Sauf exonération, l’auto-entrepreneur reçoit un avis de CFE à partir de sa deuxième année civile d’activité. Cet impôt local va à la commune ou à l’intercommunalité où l’activité est exercée. Il ne dépend pas du bénéfice : il repose sur la valeur locative des locaux utilisés, ou sur une base minimum quand l’activité se fait à domicile. Ce guide à jour pour la CFE 2026 couvre le calendrier, le calcul, les exonérations et les démarches pour déclarer puis payer sans pénalité.
Pourquoi la cotisation foncière des entreprises concerne la micro entreprise
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. L’autre, la CVAE, ne concerne pas les micro-entrepreneurs : elle ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, bien au-delà des plafonds du régime. La CFE, elle, est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée de façon habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le régime simplifié ne change rien à cette règle. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale. Elle peut se dérouler dans une boutique, dans une pièce de l’appartement ou directement chez les clients : dans tous les cas, l’entreprise entre dans le champ de l’impôt. Découvrez les caractéristiques et fonctionnement du régime des micro-entreprises dans notre guide dédié si vous voulez revoir les plafonds de chiffre d’affaires et les obligations déclaratives avant d’aborder la CFE.
Beaucoup de créateurs passent à côté d’un point : cet impôt ne transite pas par l’Urssaf. Les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires, même avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ne couvrent jamais la CFE. Elle est gérée par le service des impôts des entreprises (SIE) et fait l’objet d’un avis distinct. Plus largement, la Fiscalité d’entreprise en France combine impôt sur le revenu ou sur les sociétés, TVA et impôts locaux, avec des règles qui varient selon le régime choisi.
Calendrier de la CFE auto-entrepreneur, de la création à la troisième année
Le montant dépend d’abord de l’ancienneté de l’entreprise. Le tableau suit les trois étapes qu’un micro-entrepreneur traverse presque toujours.
| Période | Situation au regard de la CFE | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Année de création (N) | Exonération totale, faute d’activité au 1er janvier | Déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre |
| Année N+1 | Imposition sur une base réduite de 50 % | Consulter l’avis en novembre, régler avant le 15 décembre |
| Année N+2 et suivantes | Imposition sur la base entière, sauf chiffre d’affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 € ou activité exonérée | Vérifier l’avis chaque année et déclarer tout changement de local |
Prenons une graphiste immatriculée en avril 2025. Elle ne doit rien au titre de 2025. En 2026, elle paie une CFE calculée sur la moitié de sa base. En 2027, l’administration regarde son chiffre d’affaires 2025, ramené sur douze mois puisque l’activité n’a pas couvert toute l’année : s’il reste sous 5 000 €, elle ne paie pas. Sinon, elle doit la cotisation entière.
Comment se calcule la CFE d’un micro-entrepreneur
La formule est simple : base d’imposition multipliée par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité, plus des frais de gestion. Ce qui complique les choses, c’est la base, qui ne se détermine pas de la même façon selon le lieu d’exercice.
Activité à domicile ou chez les clients : la cotisation minimum
Un consultant qui travaille depuis son salon ou un artisan qui intervient sur chantier n’a pas de local à forte valeur locative. L’administration applique alors une base minimum, fixée par la collectivité dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d’affaires de l’année N-2.
- Chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € : première tranche, la plus basse
- De 10 001 à 32 600 € : deuxième tranche
- De 32 601 à 100 000 € : troisième tranche
- De 100 001 à 250 000 € : quatrième tranche, atteinte surtout par les activités de vente
Ces fourchettes sont revalorisées chaque année. Leurs montants à jour figurent dans le Mémento fiscal publié par l’administration, qui rassemble aussi les seuils et taux des autres impôts. Pour une micro-entreprise à domicile, la somme réclamée va le plus souvent d’une centaine à quelques centaines d’euros, selon la commune et la tranche de chiffre d’affaires.
Local professionnel : la valeur locative entre en jeu
Dès que vous louez ou possédez un atelier, un bureau ou une boutique, la base devient la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité au 31 décembre de l’année N-2. Si cette valeur est inférieure à la base minimum de la commune, c’est le minimum qui s’applique. Si elle est supérieure, elle sert de référence. Un salon de coiffure en centre-ville paiera donc en général nettement plus qu’une rédactrice indépendante qui travaille chez elle.
Exonérations de CFE pour les micro-entrepreneurs : seuil de 5 000 € et activités visées
Depuis le 1er janvier 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 € sont dispensés de la cotisation minimum. Pour un micro-entrepreneur à domicile, cela revient à ne rien payer du tout. L’administration applique généralement cette mesure à partir des chiffres connus, mais un avis émis par erreur reste possible : vérifiez-le chaque automne.
D’autres exonérations tiennent à la nature de l’activité, sous conditions :
- les artisans qui travaillent seuls ou avec un nombre réduit d’aides, pour un travail essentiellement manuel ;
- les artistes peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui vendent leurs œuvres ;
- les auteurs, compositeurs et photographes auteurs pour la cession de leurs droits ;
- les professeurs qui enseignent à titre libre, sans exploiter d’établissement ;
- certains vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération reste modeste ;
- les chauffeurs de taxi propriétaires d’une ou deux voitures, ainsi que les activités agricoles.
Il existe enfin des exonérations temporaires liées au territoire, décidées par les collectivités dans certaines zones rurales ou certains quartiers prioritaires. Chaque dispositif a ses propres critères, que notre dossier Exonération CFE passe en revue, entre mesures permanentes et mesures limitées dans le temps. Une exonération liée à l’activité se demande dans la déclaration initiale. Si vous l’oubliez, une réclamation auprès du SIE reste possible.
Déclarer puis payer la cotisation foncière : les démarches pas à pas
- Créer l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est obligatoire : aucun avis de CFE n’est envoyé par courrier.
- Remplir la déclaration n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. Vous y indiquez l’adresse d’exercice, la surface éventuelle du local et l’exonération que vous demandez.
- Signaler les changements (nouveau local, agrandissement, transfert) avec le formulaire n° 1447-M-SD, au plus tard le deuxième jour ouvré de mai.
- Consulter l’avis dans l’espace professionnel, où il est mis en ligne courant novembre.
- Payer avant le 15 décembre par paiement direct en ligne, par prélèvement à l’échéance (à demander en général avant fin novembre) ou par mensualisation à mettre en place pour l’année suivante.
Les avis de CFE font l’objet d’un décryptage complet sur notre site : base retenue, taux communal, frais de gestion et voies de recours. Ce contrôle prend quelques minutes et permet de repérer une surface mal renseignée ou une exonération oubliée. Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 %. Le chèque et le virement manuel ne sont pas acceptés pour cet impôt.
Erreurs fréquentes des micro-entrepreneurs face à la CFE
La plupart des mauvaises surprises viennent de quelques malentendus, toujours les mêmes :
- Attendre un courrier papier. Sans visite dans l’espace professionnel, l’échéance passe sans qu’on s’en rende compte, et la majoration tombe.
- Croire que l’ACRE couvre la CFE. Cette aide allège les cotisations sociales des débuts d’activité. Elle n’a aucun effet sur les impôts locaux.
- Négliger la déclaration initiale. Sans elle, l’administration taxe sur les informations dont elle dispose, et une exonération possible peut passer à la trappe.
- Payer un avis erroné sans réagir. Une réclamation reste ouverte jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement.
- Fermer sans demander le prorata. En cas de cessation définitive, la CFE de l’année reste due, mais un dégrèvement peut être obtenu pour les mois qui suivent l’arrêt.
Le meilleur réflexe reste de mettre de côté chaque mois un douzième de la CFE de l’an passé. L’échéance de décembre arrive juste avant les fêtes et pèse sur la trésorerie au moment où l’activité de nombreux indépendants ralentit. Une petite provision évite de puiser dans le compte personnel.
Micro-entreprise en Auvergne : pourquoi la CFE varie d’une commune à l’autre
Deux micro-entrepreneurs qui ont la même activité et le même chiffre d’affaires peuvent recevoir des avis très différents selon qu’ils sont installés à Clermont-Ferrand, à Vichy, au Puy-en-Velay ou dans une petite commune du Cantal. Chaque commune ou intercommunalité vote son taux et choisit le niveau de base minimum, à l’intérieur de la fourchette légale. Les métropoles et agglomérations, qui financent davantage d’équipements, n’appliquent pas les mêmes choix que les territoires ruraux. En Auvergne, une partie des communes se trouve par ailleurs dans des zones de revitalisation rurale. Des exonérations temporaires peuvent y être accordées, sur délibération locale, aux créations et reprises qui remplissent les conditions. Avant de choisir où domicilier votre activité ou louer un local, interrogez le SIE compétent ou la mairie sur les délibérations en vigueur : la réponse peut peser sur vos charges pendant plusieurs années.
La CFE est-elle prélevée avec les cotisations Urssaf ?
Non. Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont versées à l’Urssaf. La CFE est un impôt local géré par le service des impôts des entreprises : son avis se consulte dans l’espace professionnel impots.gouv.fr et se règle à part, avant le 15 décembre.
Un auto-entrepreneur domicilié dans une société de domiciliation paie-t-il la CFE ?
Oui. La CFE est alors due dans la commune de la société de domiciliation, en principe sur la base minimum votée par cette commune. Les conditions d’exonération restent les mêmes, en particulier le seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires.
Que se passe-t-il si l’avis de CFE n’est pas réglé avant le 15 décembre ?
Une majoration de 5 % s’ajoute à la somme due. Le fait de ne pas avoir consulté son espace professionnel ne la fait pas tomber. En cas de difficulté réelle, mieux vaut contacter rapidement le SIE pour demander un délai de paiement.
L’ACRE dispense-t-elle de la cotisation foncière des entreprises ?
Non. L’ACRE réduit uniquement les cotisations sociales des premiers mois d’activité. Pour la CFE, seules jouent l’exonération de l’année de création, la base réduite de moitié l’année suivante, le seuil de 5 000 € et les exonérations propres à certaines activités ou zones.
Faut-il payer la CFE l’année où l’on ferme sa micro-entreprise ?
La CFE de l’année de fermeture reste due, puisque l’activité était exercée au 1er janvier. En cas de cessation définitive, vous pouvez demander au SIE un dégrèvement au prorata des mois restants après l’arrêt de l’activité.
