Congé maternité auto entrepreneur

Congé maternité auto entrepreneur

Lorsque l’on est auto-entrepreneur, il n’y a pas de congé maternité. Cependant, il existe une solution alternative : le congé maternité pour les indépendantes. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité si vous remplissez les conditions suivantes :

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La définition du congé maternité pour les auto-entrepreneurs

Le congé maternité est une période durant laquelle la salariée enceinte ne bénéficie pas de son contrat de travail. Elle peut alors disposer d’une protection contre le licenciement.

Les avantages du congé maternité pour les auto-entrepreneurs

Pour les femmes, le congé maternité est un moment privilégié. C’est un moment privilégié pour la future maman qui se trouve en position de force par rapport à son employeur. En effet, si vous êtes auto-entrepreneur et que vous accouchez au cours de votre activité professionnelle, sachez que vous bénéficiez d’un congé maternité qui peut être renouvelable une fois.

Votre indemnisation sera équivalente à 80 % de votre revenu net annuel perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Par ailleurs, si vous êtes indemnisée comme salariée, vous percevez cette indemnisation sans délai de carence et sans interruption du contrat (ni paiement des cotisations). De plus, le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux auto-entrepreneurs est identique à celui des salariés.

Il n’y a donc pas lieu de craindre la concurrence entre les statuts !

Les inconvénients du congé maternité pour les auto-entrepreneurs

Le congé maternité est une période de repos obligatoire pour les femmes enceintes, qui peut avoir des conséquences importantes sur le business. En effet, il peut être difficile d’assurer la gestion du business pendant cette période.

Il faut savoir que l’auto-entrepreneur ne bénéficie d’aucune couverture sociale et donc aucun droit au chômage durant ce laps de temps.

L’entreprise sera alors contrainte de licencier la salariée qui aura accouché ou de procéder à un congé sans solde. De plus, une fois l’auto-entrepreneur réinscrit au RSI (régime social des indépendants), il devra payer des cotisations supplémentaires qui sont calculés sur la base du revenu estimatif du mois précédent. Ainsi, si celui-ci n’est pas suffisant pour assurer le versement des cotisations, il devra attendre d’avoir atteint le seuil minimal pour pouvoir toucher sa pension retraite.

Lorsque la femme auto entrepreneur souhaite reprendre son activité professionnelle après son congé maternité, elle ne peut pas cumuler ses indemnités journalières avec les revenus tirés de son activité car l’auto-entrepreneur doit respecter un délai d’attente entre chaque exercice d’activité et son indemnisation par le RSI (deux mois). Elle est donc contrainte de cesser toute activité durant ce laps de temps afin que ses droits soient ouverts et qu’elle puisse percevoir à nouveau les allocations versées par le RSI.

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La durée du congé maternité pour les auto-entrepreneurs

Le congé maternité est d’une durée de 16 semaines.

Il faut noter que ce congé peut être prolongé jusqu’à 44 semaines en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance ou si l’auto-entrepreneur a besoin de soins à domicile pour son enfant.

Le droit au congé maternité est identique pour les auto-entrepreneurs et les autres salariées, cependant, le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont différents. En effet, le taux de remplacement du revenu journalier qui est calculée pour les salariés est différent du taux appliqué aux indépendants (45% contre 50%). Cependant, afin d’assurer une meilleure protection aux femmes entrepreneures, il a était décidée par le régime générale qu’un arrêt maladie pendant la grossesse n’est pas considérée comme un accident du travail.

La loi prône également une augmentation du montant des indemnités journalières versés au cours du 3e trimestre et en cas d’accouchement prématurée ou pathologique. Pour bénéficier des indemnités journalières durant votre congés maternité vous devrez avoir effectuée au moins 200 heures de travail au cours des trois mois civils ou trimestriels précédents votre arrêt.

Vous devrez également envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie un certificat médical attestant que vous êtes bien enceinte et se trouvant dans votre 4e mois de grossesse.

Les indemnités journalières seront versés directement sur votre compte personnel via le site internet Ameli.fr.

  • En cas de décès

    Les conditions du congé maternité pour les auto-entrepreneurs

    Le congé maternité est régi par l’article L. 1225-21 du Code du travail qui précise qu’il est « accordé de droit », c’est-à-dire sans aucune formalité.

    Le montant de la rémunération versée au salariée enceinte durant ce congé est équivalent à celui qu’elle aurait perçu pour une journée de travail effectif pendant son absence. Ce montant ne peut être inférieur à 1/120ème du total des salaires nets perçus par la salariée au cours des 12 mois précédent le début du congé maternité ou si elle n’a pas été employée toute l’année, à 1/152ème du total des salaires nets perçus au cours des 4 trimestres précédents.

    La durée totale du congé maternité d’une auto-entrepreneure est égale aux 3 premiers mois suivant la date de naissance de l’enfant plus les 11 semaines restantes (articles L1225-26 et D1225-46).

    Il faut savoir que le congés pathologique n’est pas considérés comme un arrêt maladie et donc non payés. En cas d’arrêt maladie, il convient alors d’indiquer sur sa feuille d’arrêt maladie, les dates d’interruption afin que sa caisse primaire puisse se faire rembourser les indemnités journalières versés par la sécurité sociale (art. R323-6 du Code de la sécurité sociale).

    Il faut savoir que pour bénificier de l’allocation forfaitaire spécifique (ASF) destinée aux femmes enceintes en incapacité temporaire totale (ITT), il faut avoir cesser son activité professionnelle depuis au minimum 8 semaines et être indemnisable par la

    Comment obtenir le congé maternité pour les auto-entrepreneurs

    La maternité est une situation qui peut être complexe à gérer pour les auto-entrepreneurs. En effet, ces dernières ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés. Pourtant, il existe des solutions permettant aux auto-entrepreneurs de profiter d’un congé maternité. Pour ce faire, il faut prendre en compte un certain nombre de critères afin d’obtenir le meilleur avantage possible pour l’auto-entrepreneur. En premier lieu, il faut savoir qu’il n’existe aucune disposition spécifique sur le congé maternité pour les auto-entrepreneurs.

    Il s’agit donc d’une décision purement individuelle et personnalisée, à prendre au cas par cas.

    La meilleure solution consiste donc à consulter un professionnel du droit social (avocat ou expert-comptable) afin de vous assister dans votre recherche et vos démarches administratives. Nous pouvons également vous apporter notre aide si vous souhaitez bénéficier des aides de la CAF ou si votre situation nécessite la prise en charge par Pôle Emploi (allocation chômage).

    Les aides financières pour les auto-entrepreneurs en congé maternité

    Aide financière aux créateurs d’entreprise en congé maternité Pour les créateurs d’entreprise qui décident de demander un congé maternité, il existe des aides financières.

    L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une aide au retour à l’emploi (ARE) pendant son congé maternité. Cette aide n’est pas compatible avec la réduction FILLON. Par ailleurs, le chômeur indemnisé doit s’inscrire comme demandeur d’emploi et rechercher activement un emploi.

    Les conditions pour bénéficier de ces aides sont les suivantes :

    • Être inscrit comme demandeur d’emploi durant toute la durée du congé maternité.
    • Être indemnisable par le Pôle Emploi.
    • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

    Les conseils pour les auto-entrepreneurs en congé maternité

    L’auto-entrepreneur peut avoir des droits en matière de congé maternité. En effet, les auto-entrepreneurs ont le droit d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper d’un nouveau-né pendant une durée maximale de 16 semaines.

    Ils ne doivent pas dépasser un revenu mensuel fixe et ils ont la possibilité de prolonger ce congé par anticipation.

    Le code du travail prévoit que l’auto-entrepreneur bénéficie également des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de son statut d’artiste auteur. Un auto-entrepreneur qui est en congé maternité et qui souhaite interrompre son activité peut demander à l’administration fiscale à être dispensée du versement des cotisations sociales pendant cette période. Pour ce faire, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts dont elle relève, accompagnée d’un certificat médical justifiant sa grossesse et attestant qu’elle est indemnisée par la Sécurité sociale pour son absence du travail (article L121-14 du code de la sécurité sociale).

    Lorsqu’elle reprendra son activité professionnelle, celle-ci devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Urssaf. De plus, elle devra informer son client et ses fournisseurs sur sa situation personnelle (naissance).

    Les règles applicables aux artistes auteurs1En tant qu’artiste auteur, vous êtes affiliés au Régime Social des Artistes Auteurs (RSA) gérés par le Centre National des Arts Plastiques (CNAP).

    Votre affiliation à ce régime vous donne droit

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À Propos de l'autrice

Betty Malois
C'est à travers ce blog que je vous fait part de toutes sortes d'astuce et de conseil sur l'actualité, le tourisme et toute sorte de nouveauté française ou d'ailleurs qui me passionne .