Assurance décennale auto entrepreneur

Assurance décennale auto entrepreneur

L’assurance décennale auto entrepreneur est une assurance obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Elle permet de couvrir les dommages qui peuvent être causés par le professionnel pendant la durée de vie de l’ouvrage. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du BTP, mais aussi pour les auto-entrepreneurs.

L’assurance décennale auto entrepreneur est une garantie qui couvre les dommages survenus après la réception des travaux et qui sont liés à un vice caché ou à un défaut d’exécution.

assurance décennale auto entrepreneur

Peut-on devenir auto-entrepreneur en profession libérale ?

Qu’est-ce que l’assurance décennale auto-entrepreneur ?

L’assurance décennale auto-entrepreneur est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a été mise en place afin de protéger le maître d’ouvrage pendant 10 ans, après la fin des travaux.

L’auto-entrepreneur doit souscrire à cette assurance avant tout commencement des travaux et elle lui couvre pendant 10 ans en cas de problèmes liés à la construction.

Les auto-entrepreneurs qui effectuent des travaux devront donc souscrire à une assurance décennale avant de commencer les travaux.

Ils peuvent choisir entre une garantie décennale ou biennale, selon le type de travail qu’ils réalisent.

La garantie décennale permet aux propriétaires ou aux maîtres d’ouvrages de faire intervenir un expert qui va évaluer les dommages causés par l’auto entrepreneur durant sa mission sur le chantier. Si cet expert estime que l’auto entrepreneur a causé un préjudice au bien immobilier, il versera au propriétaire du logement ou au maître d’ouvrage une indemnité financière afin qu’il puisse remettre son bien en état. Cette indemnité permet de couvrir les coûts nécessaires pour rénover un logement suite à un sinistre, dont les frais d’expertise et ceux engendrés par la réparation des matériels endommagés par l’auto entrepreneur sur le chantier.

Pourquoi est-elle importante ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle permet de couvrir leurs responsabilités en cas de dommage pendant 10 ans après la réception des travaux. Cela concerne tous les domaines du bâtiment: gros œuvre, second œuvre, équipements indissociables… Pour être valable, l’assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux et prendre fin au bout de 10 années.

L’assurance décennale auto entrepreneur implique 3 types d’engagements :

  • la garantie financière
  • l’obligation de souscrire une assurance décennale
  • l’obligation d’adhérer à un assureur agréé

Comment souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui n’ont pas de lien de subordination avec leur employeur.

Ils doivent cependant souscrire une assurance décennale pour couvrir les éventuels dommages qu’ils pourraient causer dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Les auto-entrepreneurs peuvent souscrire une assurance décennale parce que ce statut est considéré comme un contrat de louage d’ouvrage.

L’assurance décennale auto entrepreneur vise à couvrir la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons sur un ouvrage. Cette garantie est obligatoire, mais son montant et sa durée varient selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur et la nature des travaux réalisés.

Le montant de la prime d’assurance décennale varie selon plusieurs critères :

  • Le type de construction
  • La nature des travaux
  • L’activité exercée

Que couvre l’assurance décennale auto-entrepreneur ?

L’assurance décennale auto-entrepreneur couvre les travaux de construction. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut juridique : entreprise individuelle (EI), société à responsabilité limitée (SARL), etc.

Les professionnels de la construction doivent souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur pour couvrir leurs travaux en cas de sinistre. Cette assurance prend en charge toute réparation d’un dommage compromettant la solidité et la destination de l’ouvrage ou affectant des éléments d’équipements indissociables du bâtiment lui-même.

L’assurance décennale auto entrepreneur couvre donc les vices et malfaçons pouvant survenir avant l’achèvement des travaux.

Les éléments suivants sont concernés par cette garantie :
les murs porteurs, qui sont des structures solides permettant notamment aux planchers et aux cloisons de rester en place
les installations techniques fixes, telles que chaudière, climatisation, chauffage central…
les réseaux et branchements installés par un professionnel
Les conséquences du non-respect de cette obligation sont graves pour le maître d’ouvrage car il risque une condamnation pénale ainsi qu’une sanction financière pouvant aller jusqu’à 75 000 € ! Dans ce cas précis, il est important de savoir que le maître d’œuvre n’est pas obligatoirement tenu au titre de sa garantie décennale. En effet, il peut être tenu par une autre assurance appelée « responsabilité civile » ou « responsabilité civile décennale » (RCD).

Quels sont les risques couverts par l’assurance décennale auto-entrepreneur ?

L’assurance décennale auto entrepreneur est destinée aux professionnels de la construction. Cette assurance permet d’obtenir une garantie pour les réparations touchant à la solidité du bâtiment et des éléments indissociables de celui-ci. Elle concerne donc tous les professionnels du bâtiment, sous certaines conditions. Si vous êtes un auto entrepreneur, votre entreprise doit avoir moins de 10 ans pour être couverte par l’assurance décennale auto entrepreneur. De plus, elle ne doit pas exercer dans le domaine de la construction : elle doit être spécialisée dans un domaine autre que celui de la construction (bâtiment ou travaux publics). Par ailleurs, cette assurance doit être souscrite au nom du maître d’ouvrage (vous) et non par une société intermédiaire qui n’aurait pas à en supporter les risques.

Le maître d’ouvrage est responsable des dommages survenus avant sa réception mais après l’achèvement des travaux.

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Il peut s’agir aussi bien d’un particulier que d’une entreprise ou encore du promoteur immobilier dont le projet sera achevé après son acquisition par un futur acquéreur. Enfin, il faut préciser que cette assurance est obligatoire pour tout professionnel qui procède au lotissement ou à la division foncière

Que faire en cas de sinistre ?

La responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Cette assurance permet de couvrir la réparation des dommages qui peuvent survenir durant une période de 10 ans après la réception des travaux.

Il faut savoir que cette garantie ne concerne pas les dommages causés par un vice du sol, ni ceux provoqués par l’usure normale ou naturelle d’un élément extérieur (comme un arbre). En cas de sinistre, il est important de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires afin que l’assurance puisse faire jouer son contrat et verser le montant des travaux à effectuer.

Le maître d’ouvrage doit en outre prévenir immédiatement l’assurance décennale et informer le professionnel concerné du problème rencontré afin qu’il puisse procéder aux réparations nécessaires.

Combien coûte l’assurance décennale auto-entrepreneur ?

Le prix de l’assurance décennale auto-entrepreneur dépend de plusieurs facteurs.

Il faut d’abord prendre en compte la formule choisie, à savoir garantie obligatoire ou optionnelle. Ensuite, il faut considérer le secteur d’activité de l’entreprise et les risques liés à son activité professionnelle. Enfin, il faut tenir compte du profil du souscripteur, c’est-à-dire les compétences requises pour exercer la profession, ainsi que sa situation financière.

L’assurance décennale auto entrepreneur est une garantie qui couvre le constructeur pendant 10 ans contre tout dommage survenant après la réception des travaux et avant l’achèvement du chantier. Elle permet au professionnel de bénéficier d’un remboursement des frais occasionnés par un sinistre survenu durant cette période.

Le coût de l’assurance décennale varie donc selon différents critères :

  • La formule choisie (garantie obligatoire ou optionnelle)
  • Le secteur d’activité
  • Les risques inhérents aux chantiers
  • Le profil et la situation financière du souscripteur

Existe-t-il des alternatives à l’assurance décennale auto-entrepreneur ?

Il est possible de se passer d’une assurance décennale auto-entrepreneur, mais cela nécessite un travail de recherche et d’analyse important.

Il existe plusieurs alternatives à l’assurance décennale auto-entrepreneur :

  • L’auto entrepreneur peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette garantie couvre les dommages causés à des tiers par les activités de l’auto entrepreneur.
  • Il est également possible de faire appel au « garantie décennale », qui vise à protéger le client contre les dommages importants affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable.

    La garantie décennale est obligatoire pour toute personne réalisant des travaux de construction.

En conclusion, l’assurance décennale auto entrepreneur est la solution pour vous protéger des éventuels défauts de construction ou d’installation.

Quelle assurance pour un auto entrepreneur ?

À Propos de l'autrice

Betty Malois
C'est à travers ce blog que je vous fait part de toutes sortes d'astuce et de conseil sur l'actualité, le tourisme et toute sorte de nouveauté française ou d'ailleurs qui me passionne .