Les dispositions de l’article 787 B CGI : tout ce que vous devez savoir

Les dispositions de l’article 787 B CGI : tout ce que vous devez savoir

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Article 787 B CGI : les avantages fiscaux pour les entreprises

Les principales caractéristiques de l’article 787 b cgi

L’article 787 b cgi est une disposition fiscale qui concerne les sociétés ayant leur siège social en France. Il comporte plusieurs caractéristiques importantes :

  • Exonération des plus-values : L’article 787 b cgi permet aux sociétés de bénéficier d’une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres de participation.
  • Conditions d’application : Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, la société doit notamment détenir les titres de participation depuis au moins deux ans et les avoir inscrits à l’actif de son bilan pendant cette période.
  • Portée de l’exonération : L’exonération s’applique sur les plus-values réalisées sur les titres de participation, qu’ils soient cotés ou non cotés.

Les avantages fiscaux offerts par l’article 787 b cgi

L’article 787 b cgi offre plusieurs avantages fiscaux aux sociétés qui remplissent les conditions requises :

  • Optimisation fiscale : En bénéficiant de l’exonération des plus-values, les sociétés peuvent optimiser leur charge fiscale et réaliser des économies significatives.
  • Stimulation des investissements : L’article 787 b cgi encourage les investissements à long terme en permettant aux sociétés de céder leurs titres de participation sans être pénalisées sur le plan fiscal.
  • Renforcement de la compétitivité : En offrant des avantages fiscaux attractifs, cette disposition permet aux sociétés françaises de rester compétitives sur le marché international et d’attirer les investisseurs étrangers.

Comparaison de l’article 787 b cgi avec d’autres dispositions fiscales similaires

Article Avantages Conditions d’application
Article 787 c cgi Exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation Détention des titres depuis au moins deux ans et inscription à l’actif du bilan
Article 150-0 B ter cgi Report d’imposition des plus-values sur les cessions de titres de participation Détention des titres depuis au moins deux ans et réinvestissement des fonds dans un délai de trois ans

Ces deux articles offrent des avantages similaires à l’article 787 b cgi, mais comportent des conditions d’application différentes. Il est donc important de prendre en compte ces critères pour choisir la disposition fiscale la plus adaptée à chaque situation.

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Quelles sont les implications fiscales de l’article 787 B CGI pour les entreprises?

L’article 787 B du Code général des impôts (CGI) concerne les entreprises et a des implications fiscales importantes. Cet article vise principalement à favoriser la transmission d’entreprises familiales en offrant des avantages fiscaux lors de la succession ou de la donation de l’entreprise.

L’article 787 B CGI permet aux dirigeants d’entreprises d’optimiser la transmission de leur entreprise en bénéficiant d’une exonération partielle ou totale des droits de succession ou de donation. Pour bénéficier de cette exonération, certaines conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, l’entreprise doit être considérée comme une entreprise familiale, c’est-à-dire qu’elle doit être exploité de manière habituelle et directe par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. De plus, l’entreprise doit être exonérée d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et doit employer au moins deux salariés à temps plein.

Ensuite, le bénéficiaire de la transmission doit être un membre de la famille du dirigeant de l’entreprise. Il peut s’agir du conjoint, des descendants directs (enfants, petits-enfants), des ascendants directs (parents, grands-parents), ou des frères et sœurs. Dans certains cas, les neveux et nièces peuvent également être éligibles.

L’avantage fiscal de l’article 787 B CGI réside dans l’exonération partielle ou totale des droits de succession ou de donation. L’exonération est calculée en fonction de la valeur de l’entreprise transmise et de la relation de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Dans certains cas, l’exonération peut atteindre 75% de la valeur de l’entreprise.

Il est important de noter que pour bénéficier de cette exonération, des engagements particuliers doivent être pris par le bénéficiaire. Il doit notamment conserver l’entreprise pendant une période minimale de quatre ans et maintenir l’emploi des salariés pendant cette période.

En conclusion, l’article 787 B du CGI offre des avantages fiscaux significatifs aux dirigeants d’entreprises familiales lors de la transmission de leur entreprise. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions spécifiques et les engagements requis pour pouvoir en bénéficier.

Comment les entreprises peuvent-elles bénéficier des dispositions de l’article 787 B CGI?

Les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l’article 787 B CGI pour optimiser leur fiscalité. Cet article concerne spécifiquement les entreprises familiales et vise à faciliter la transmission du patrimoine familial.

L’article 787 B CGI permet d’exonérer partiellement ou totalement les droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) lors de la transmission d’une entreprise familiale. Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, l’entreprise doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. De plus, elle doit être exploitée depuis au moins deux ans par le donateur ou le défunt.

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La valeur de l’entreprise ne doit pas dépasser 50% du montant total des actifs du donateur ou du défunt. Cette condition vise à éviter les abus en limitant l’exonération aux seules entreprises de taille raisonnable par rapport au patrimoine global du propriétaire.

Une autre condition importante est que l’entreprise doit être transmise à un héritier direct (en ligne directe) ou à un conjoint participant à l’activité de l’entreprise. Il peut également s’agir d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec le donateur ou le défunt.

Enfin, l’exonération fiscale est progressive et dépend de la durée de détention de l’entreprise avant la transmission. Plus cette durée est longue, plus l’exonération est élevée. Par exemple, pour une détention de l’entreprise de moins de 2 ans, aucune exonération n’est appliquée. En revanche, pour une détention de plus de 8 ans, l’exonération peut atteindre jusqu’à 75% des droits de mutation à titre gratuit.

En conclusion, l’article 787 B CGI offre aux entreprises familiales la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des droits de mutation à titre gratuit lors de leur transmission. Cela constitue un avantage fiscal important pour les entrepreneurs désireux de préserver et de transmettre leur patrimoine familial.

Quels sont les critères et les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du régime fiscal prévu par l’article 787 B CGI?

L’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un régime fiscal avantageux pour certaines entreprises. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

1. Activité éligible : L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités financières, immobilières et de gestion de patrimoine ne sont pas éligibles.

2. Forme juridique : L’entreprise doit être constituée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exception des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF).

3. PME : L’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la réglementation européenne. Elle ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires, de nombre de salariés et de total de bilan.

4. Siège social : Le siège social de l’entreprise doit être situé en France.

5. Conditions d’exploitation : L’entreprise doit être réellement exploitée en France et ne doit pas avoir son activité principale dans la gestion de titres de participation.

Une fois ces conditions remplies, l’article 787 B du CGI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de certains impôts, notamment les droits d’enregistrement, les droits de mutation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière.

Il est important de souligner que ces informations sont fournies à titre indicatif et qu’il est recommandé de consulter un professionnel du droit fiscal pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de sa situation spécifique.

À Propos de l'autrice

Betty Malois
C'est à travers ce blog que je vous fait part de toutes sortes d'astuce et de conseil sur l'actualité, le tourisme et toute sorte de nouveauté française ou d'ailleurs qui me passionne .