L’assurance décennale auto entrepreneur est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Cette assurance permet de couvrir les dommages pouvant survenir sur un chantier et qui peuvent être la conséquence d’une malfaçon ou d’un vice caché. Elle est obligatoire, mais elle n’est pas la seule. En effet, il existe également l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance garantie décennale.
Les assurances décennales sont des assurances de responsabilité, ce qui signifie qu’elles ne couvrent pas les dommages matériels.
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La définition de l’assurance decennale pour auto-entrepreneur
L’assurance décennale est une assurance obligatoire qui couvre les entrepreneurs du bâtiment contre les dommages ou sinistres pouvant survenir lors de la construction d’un bâtiment (maison, appartement…) ou lors de travaux de rénovation.
L’assurance décennale auto entrepreneur est un élément essentiel pour tout maître d’œuvre qui souhaite faire construire ou rénover une habitation. En effet, cette assurance a pour but de garantir la solidité des travaux réalisés par le maître d’œuvre et donc protéger les acquéreurs en cas de sinistres pouvant survenir après la fin des travaux.
Le fait que l’auto-entrepreneur soit considéré comme un artisan du bâtiment implique que ce type d’activité est soumis à certaines obligations tant au niveau juridique qu’au niveau financier. Si vous êtes auto entrepreneur, vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance decenalne auto entrepreneur afin d’obtenir votre carte professionnelle.
L’importance de souscrire une assurance decennale en tant qu’auto-entrepreneur
La souscription d’une assurance decennale est obligatoire. Elle permet de couvrir les travaux et la garantie décennale, pendant 10 ans après leur réalisation.
L’assurance decenale peut être souscrite auprès d’une assureur ou d’un courtier en assurances spécialisés.
Que couvre l’assurance decennale pour les auto-entrepreneurs ?
L’assurance decennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises. Cette garantie est également appelée « responsabilité civile décennale ». Elle couvre le professionnel sur 10 ans à partir de la réception des travaux, sauf si sa responsabilité peut être prouvée avant la date de réception des travaux.
Les dommages couverts par l’assurance décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent le bâtiment impropre à son usage (fissures importantes, effondrement du plancher…). Toutefois, cette assurance ne couvre pas les dommages liés aux dysfonctionnements de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui affectent le bon fonctionnement d’un élément indissociable du bâtiment (chaudière, porte automatique…).
L’assurance décennale auto entrepreneur couvre également les frais liés au remplacement ou à la remise en état des matériaux fournis par l’auto-entrepreneur et posés par celui-ci. Par ailleurs, elle permet au maître d’ouvrage de se faire indemniser en cas de malfaçons constatées après la réception des travaux.
Les conditions pour bénéficier de l’assurance decennale en tant qu’auto-entrepreneur
Les conditions pour bénéficier de l’assurance decennale en tant qu’auto-entrepreneur? La garantie décennale est une obligation à laquelle sont soumis les professionnels du BTP. Elle concerne tous les travaux de construction et notamment ceux qui ont un rapport avec le gros œuvre, c’est-à-dire, les éléments principaux d’un ouvrage, tels que les fondations, murs porteurs ou charpentes.
Les auto-entrepreneurs doivent donc souscrire à une assurance décennale pour pouvoir effectuer des travaux dans le secteur du bâtiment. Pour bénéficier de l’assurance décennale auto entrepreneur, il faut remplir certaines conditions :
- Être immatriculé au registre national des métiers
- Disposer d’une compétence qualifiée dans un secteur lié au BTP
- Réaliser des travaux pour son compte personnel (pas pour celui d’une entreprise)
Les exclusions de l’assurance decennale pour les auto-entrepreneurs
Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas assurés en décennale. En effet, il existe des exclusions à l’assurance décennale.
Les auto-entrepreneurs qui se lancent dans un secteur d’activité non couvert par la garantie décennale pourront donc être amenés à payer des cotisations sans bénéficier de la garantie obligatoire. C’est le cas notamment si vous exercez une activité dans le domaine de la construction ou du bâtiment. Dans ce cas précis, vous risquez d’être confronté à des problèmes liés aux travaux et aux malfaçons qu’ils peuvent provoquer sur votre logement pendant 10 ans après leur réalisation.
Lorsque l’auto-entrepreneur est responsable du vice de construction ou de son mauvais fonctionnement et que celui-ci apparaît au cours de la première année suivant la réception des travaux, il est alors couvert par l’assurance décennale obligatoire (article 1792-1 du code civil). Si les problèmes liés au vice surviennent après une période allant jusqu’à un an après la fin des travaux, le client n’est pas couvert par l’assurance décennale obligatoire (article 1792 du code civil).
Le plus souvent, les assureurs appliquent une franchise qui sert à indemniser partiellement le client et donne lieu au paiement d’une prime supplémentaire importante.
La franchise peut également prendre en compte un montant forfaitaire fixé par l’assureur ou encore un plafond global sur toute la durée des travaux.
Les garanties de l’assurance decennale pour les auto-entrepreneurs
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les artisans du bâtiment. Elle garantit le professionnel contre les dommages qui peuvent survenir dans l’année qui suit la réception des travaux, qu’il s’agisse de malfaçons ou de vices cachés. En tant que professionnel du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur. Cette garantie peut être souscrite en même temps que votre responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Pour mettre en place votre contrat d’assurance décennale, il vous suffit de remplir un questionnaire et payer les frais afférents au contrat (environ 700 euros par an).
L’auto-entrepreneur doit pouvoir justifier qu’il est à jour de ses cotisations sociales et fiscales au moment où il commet un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle.
La garantie ne joue pas si le client est lui-même en tort, sauf si ce dernier a commis une faute intentionnelle ou négligence grave. Dans ce cas, la responsabilité civile sera engagée.
Le prix de l’assurance decennale pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs doivent souscrire à une assurance décennale. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Cette assurance garantit leur responsabilité pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Le prix d’une assurance décennale varie en fonction du chiffre d’affaires, de la nature et du type d’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
Il peut être très élevé, notamment si l’artisan exerce plusieurs métiers à risque comme la maçonnerie ou le chauffage par exemple. Pour un artisan qui ne réalise aucun travail de construction, il est possible d’opter pour une couverture au tiers ou tous risques qui permet de se prémunir contre les erreurs et les malfaçons.
- Le prix
- La couverture
Comparatif des différentes assurances decennales pour les auto-entrepreneurs
L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Toutefois, il existe différentes formules qui sont proposées par les différentes compagnies d’assurances et celle-ci peut être plus intéressante que d’autres.
Il existe donc des critères à prendre en compte lorsque l’on souhaite souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur. Si vous souhaitez obtenir un devis pour votre assurance décennale, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne !
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En conclusion, le décret du 30 Mars 2015 a été publié au Journal Officiel le 31 Mars 2015. Il s’applique aux contrats conclus à partir du 1er Mai 2015 et concerne les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale ou commerciale.
